Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Article L313-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 37
Le ministère public a invité la Cour à considérer que si les dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ne permettaient pas de sanctionner l'octroi d'avantages indus à soi-même, les mêmes faits pouvaient cependant être appréhendés sur le fondement de l'article L. 313-4 et qu'en conséquence, c'est sans élargissement du champ des faits poursuivis, désormais susceptibles d'être sanctionnés par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, […]
Lire la suite…Partager l'article
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 15. Considérant que ces faits constituent des infractions aux règles d'engagement et d'exécution des dépenses de l'Etat et tombent sous le coup des sanctions prévues aux articles L. 313-1 et L. 313-4 du code des juridictions financières ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Affaires étrangères·
- Ministère·
- Marchés publics·
- Secrétaire·
- Dépense·
- Administration centrale·
- Investissement·
- Juridiction·
- Clientèle
[…] Qu'en ce qui concerne la mission au Vietnam de M. Bloch et de plusieurs autres fonctionnaires du ministère, ce montage irrégulier a, en outre, permis d'engager une dépense relative à une mission à l'étranger sans visa préalable du contrôleur financier du ministère, infraction prévue par l'article L. 313-1 du code des juridictions financières ;
Lire la suite…- Subvention·
- Enseignement supérieur·
- Politique régionale·
- Administration centrale·
- Cour des comptes·
- Dépense·
- Université·
- Formation·
- Établissement·
- Ministère
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GUISSET c. FRANCE, 26 septembre 2000, 33933/96
[…] 17. Ces emprunts, engageant l'Etat, furent signés par le requérant, en sa qualité d'ambassadeur et au nom de l'Ambassade de France. Toutefois, le requérant ne sollicita aucun pouvoir en vue de ces signatures, en infraction aux règles d'exécution des recettes et dépenses de l'Etat, infraction visée à l'article L. 313-1 du code des juridictions financières tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière.
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Gouvernement·
- Conseil d'etat·
- Relaxe·
- Violation·
- Ambassadeur·
- Publicité des débats·
- Procès·
- Commission·
- Autriche
[…] qui n'est pas contesté sur ce point, que l'engagement de dépenses au bénéfice de son conjoint était constitutif de l'infraction d'avantage injustifié procuré à autrui, tant au sens de l'ancien article L. 313-6 du code des juridictions financières qu'à celui de son nouvel article L. 131-12. […] article L. 313-6 du code des juridictions financières… pouvant donner lieu maintenant à sanction au titre du nouvel article L. 131-12 du CJF sans aller chercher les cas de loi nouvelle plus douce propres à l'actuel L. 131-9 du CJF)… et dans ce cas la relative subtilité de ce raisonnement eût du, selon nous, conduire à tout le moins à une explicitation plus détaillée du raisonnement, en rejet, […]
Lire la suite…