Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article L. 313-3 du code des juridictions financières, applicable jusqu'au 31 décembre 2022 et invoqué par le réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé, disposait que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 ». […] Les éléments constitutifs de l'infraction, prévue initialement à l'article L. 313-3 du code des juridictions financières et, depuis le 1er janvier 2023, au 3° de l'article L. 131-13 du même code, […]
Lire la suite…Le ministère public a invité la Cour à considérer que si les dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ne permettaient pas de sanctionner l'octroi d'avantages indus à soi-même, […] désormais susceptibles d'être sanctionnés par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, que pourraient être invoqués aujourd'hui à l'appui de la décision de renvoi les dispositions des articles L. 131-9 et L. 131-12 […] de l'amende prévue à l'article L. 313-1 ». […] Le principe précité de la rétroactivité des seules dispositions réputées plus douces vaut également pour la détermination de l'amende fixée désormais par l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] des personnes ayant qualité pour saisir la Cour (cf. article L . 314- 1 du code des juridictions financières ).La Cour rappelle, […] Considérant que les amendes qui peuvent être infligées aux auteurs des infractions définies aux articles L. 313-1 à L. 313 -10 du code des juridictions financières sont assimilées par l'article L. 313 -14 de la même loi aux amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article […]
[…] Considérant ainsi que la responsabilité de M. Maugery est engagée sur le fondement de l'article L. 313-3 du code des juridictions financières aux termes duquel « toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » ;
[…] Vu le réquisitoire du 29 novembre 1995 par lequel le Procureur général a saisi la Cour des faits susmentionnés, conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant que ces faits sont constitutifs des infractions aux règles relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses et aux règles applicables en matière de contrôle financier sanctionnées par les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières ;
Le ministère public a invité la Cour à considérer que si les dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières ne permettaient pas de sanctionner l'octroi d'avantages indus à soi-même, les mêmes faits pouvaient cependant être appréhendés sur le fondement de l'article L. 313-4 et qu'en conséquence, c'est sans élargissement du champ des faits poursuivis, désormais susceptibles d'être sanctionnés par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, que pourraient être invoqués aujourd'hui à l'appui de la décision de renvoi les dispositions des articles L. 131-9 et L. 131-12 […] La chambre du contentieux a jugé, par l'arrêt attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point, […]
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