Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
Article L312-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;
b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes.
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.
II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
a) Les membres du Gouvernement ;
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les conseillers exécutifs ;
d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ;
g) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
h) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes.
Les personnes mentionnées aux a à f ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.
Commentaires • 38
L'article L. 313-4 du code des juridictions financières, applicable jusqu'au 31 décembre 2022 et invoqué à l'appui du réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé, disposait que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui […] aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé […] Le principe précité de la rétroactivité des seules dispositions réputées plus douces vaut également pour la détermination de l'amende fixée désormais par l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…Cette liste, codifiée à partir de 1995 à l'article L. 312-1 du Code des juridictions financières, prévoyait que pouvaient seuls être poursuivis et se voir infliger une amende par la Cour de discipline budgétaire et financière :
Lire la suite…Décisions • 111
[…] SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 1. Considérant que les personnes renvoyées devant la Cour, qui sont fonctionnaires de l'Etat, sont en application de l'article L. 312-1-I du code des juridictions financières justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
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[…] Considérant que les faits concernent une direction de l'administration centrale de l'Etat et deux établissements publics nationaux ; que toutes les personnes mises en cause étaient, au moment des faits, des fonctionnaires de l'Etat et sont en conséquence justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article L. 312-1-I-b du code des juridictions financières ;
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 30 octobre 1995
[…] Pierre Joxe (1) Devenu, depuis la loi du 24 juillet 1995, l'article L-313-6 du code des juridictions financières. (2) Article L 312-1-I-c du code des juridictions financières. (3) Article L-312-1-II du code des juridictions financières. (4) Article L 312-1-I-d du code des juridictions financières.
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[…] tant au sens de l'ancien article L. 313-6 du code des juridictions financières qu'à celui de son nouvel article L. 131-12. […] article L. 313-6 du code des juridictions financières… pouvant donner lieu maintenant à sanction au titre du nouvel article L. 131-12 du CJF sans aller chercher les cas de loi nouvelle plus douce propres à l'actuel L. 131-9 du CJF)… et dans ce cas la relative subtilité de ce raisonnement eût du, selon nous, conduire à tout le moins à une explicitation plus détaillée du raisonnement, en rejet, […] disposait que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui […] aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, […]
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