Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Article L313-7 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] Les ordonnateurs élus locaux, y compris dans les collectivités d'outre-mer, qui ne sont pas justiciables de la CDBF lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions le sont toutefois, depuis 1993 (en vertu de l'article L. 312-2 du code des juridictions financières), s'ils commettent les infractions définies aux articles L. 313-7 et L. 313-12 du code des juridictions financières en cas d'inexécution de décisions de justice. […]
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[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1,L. 312-2 et L. 313-7 ; Vu la requête numéro 1007670 enregistrée le 16 Décembre 2010 par laquelle le PREFET DU NORD demande l'annulation de la décision du maire d'Z-A de ne pas mettre en place le dispositif dit de «service minimum d'accueil» ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, vice -président, pour statuer sur les demandes de référé ;
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3. Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République. Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 17 janvier 2014
[…] Si les ordonnateurs élus locaux ne sont pas justiciables de la CDBF lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, ils le sont en revanche dans certaines hypothèses définies par le législateur (article L. 312-2 du code des juridictions financières). Les élus locaux peuvent en effet être mis en cause, et renvoyés devant la Cour lorsqu'ils commettent les infractions définies aux articles L. 313-7 et L. 313-12 du code des juridictions financières, c'est-à-dire en cas d'inexécution de décisions de justice. […]
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. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières - Article 1 er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières. 4. […]
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