Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Article L313-9 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Commentaires • 3
Décisions • 9
[…] Ce dernier soutenait toutefois que les paiements en cause visaient à honorer des factures établies en contrepartie de prestations acquises par des bons de commande signés par le maire et qui auraient constitué autant « d'ordres écrits » au sens des dispositions des articles L. 313-9 et 313-10 du code des juridictions financières prévoyant qu'un ordre écrit puisse, sous certaines conditions, exonérer de sa responsabilité un subordonné. […]
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[…] La défense a produit des attestations écrites par lesquelles les deux ministres en exercice au cours de la période ont affirmé avoir été régulièrement informés du dossier par leurs directeurs de cabinet respectifs. La Cour a considéré, conformément à sa jurisprudence 32 , que ces attestations ne constituaient pas, au sens de l'article L. 313-9 du code des juridictions financières, « un ordre écrit (…) donné personnellement par le ministre compétent (…) dès lors que ces autorités ont été dûment informées de l'affaire » qui aurait été préalable aux infractions et serait de nature à exonérer de leur responsabilité les personnes renvoyées devant elle.
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Rectorat de l'académie de Paris - Inspecteurs de l'académie de Paris (IAP), 13 juillet 2011
[…] Dès lors, le défaut d'alerte des ministres sur les risques juridiques et de gestion y afférents a été jugé constitutif d'une faute de gestion sanctionnée sur le fondement de l'article L.313-4 du CJF. […] Conformément à sa jurisprudence, la Cour a considéré que ces attestations, postérieures aux faits irréguliers, ne constituaient pas, au sens de l'article L 313-9 du code des juridictions financières, « un ordre écrit (…) donné personnellement par le ministre compétent (…) dès lors que ces autorités ont été dûment informées de l'affaire ».
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[…] En lieu et place de l'actuel article L.313-9 de l'actuel Code des juridictions financières : […]
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