Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure / Section 3 : Dématérialisation des échanges

Article R241-10 du Code des juridictions financièresAbrogé

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Version27/12/2008

Version01/04/2013

Version01/05/2017

Version19/11/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des juridictions financières - art. R241-22 (T), Décret 95-945 1995-08-23, art 35

Entrée en vigueur le 19 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 7

Les transmissions prévues aux articles R. 241-9, R. 242-8, R. 242-22, R. 242-29, R. 242-32, R. 242-35, D. 242-40, D. 242-42 et R. 244-4, qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5

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