Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Procédure / Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article R254-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 11
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.
Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15.