Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Article D142-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 29
Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-9, la notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 142-1 est faite aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la transmission aux receveurs en fonctions, chacun en ce qui le concerne.
Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre de la Cour des comptes compétente.
Commentaires • 3
« Le premier président avise immédiatement le procureur général. […] Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel. […] -Après l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article LO 142-2 ainsi rédigé :
Lire la suite…[…] Aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Conformément à l'article LO. 142-2 du code des juridictions financières (CJF) : « I.- La transmission au Conseil d'État, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel […] ». […] D -La prise en compte des circonstances […] 2 CC, décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014, QPC.
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Public·
- Infraction·
- Pouvoir adjudicateur·
- Objectif·
- Marches·
- Établissement·
- Conseil d'etat·
- Ministère·
- Tableau
2. Cour de discipline budgétaire et financière, Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), 22 mai 2014
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment son article LO. 142-2 et le titre 1 er du livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; […]
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Juridiction·
- Conseil d'etat·
- Droits et libertés·
- Consortium·
- Disposition législative·
- Loi organique
[…] Aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.
Lire la suite…