Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE PRELIMINAIRE / Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Article L220-5 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 5. Dès lors que, conformément à l'article III-85 du Recueil des normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, lesquelles s'imposent aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes en vertu de l'article L. 220-5 du code des juridictions financières, il est constant que l'ensemble des observations des chambres des comptes font l'objet d'une publication, […]
Lire la suite…- 211-8 du code des juridictions financières·
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[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code des juridictions financières inséré par le 26° de l'article 8 de l'ordonnance : " Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux [] activités et [] missions des chambres régionales et territoriales des comptes. […] Au nombre de celles-ci figurent en particulier celles prévues aux articles L. 220-5 et suivants du code des juridictions financières, qui instaurent notamment des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 novembre 2021, 455155, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 221-10 que ces agents contractuels, au même titre que les personnes détachées dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes mentionnées au premier alinéa de cet article, sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières. […] Au nombre de celles-ci figurent en particulier celles prévues aux articles L. 220-5 et suivants du code des juridictions financières, qui instaurent notamment des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. […]
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en vigueur de ces articles. […] Il en a conclu que les dispositions du dernier alinéa de l'article 72-1 instituaient une différence de traitement injustifiée au regard du principe d'égalité devant la loi. La censure du seul dernier alinéa de l'article 72-1 avait toutefois pour effet d'étendre à l'ensemble des magistrats en détachement les dispositions de l'article 72-1, […] à l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article L. 4122-3 du code de la défense, aux articles L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative et aux articles L. 120-5 et L. 220-5 du code des juridictions financières […] L. 131-5 du CJA), […]
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