Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle / Section 1 : Auditions
Article L143-0-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2017
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Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : LOI n°2017-1241 du 8 août 2017 - art. 5
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement mise en cause.
Commentaires • 3
1. Les trois recommandations de la Cour des Comptes pour la fiscalité des dons aux associationsAccès limité
Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 12 février 2021
2. La fiscalité des dons en faveur des associations : les 3 recommandations de la Cour des ComptesAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 12 février 2021
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Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 12 février 2021
Décision • 0
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