Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article L242-4 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : LOI n°2017-1241 du 8 août 2017 - art. 3
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 242-2 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des comptes.
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier.
Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas.
Commentaires • 2
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-4 ; […] Vu l'arrêté de charge provisoire n° PIAA035-2014-051036-153-04 du 26 septembre 2016 transmis au ministère public près la chambre par le chef du pôle interrégional d'apurement administratif de Rennes par courrier du 27 septembre 2016, enregistré au greffe de la chambre le 4 octobre 2016 ;
Lire la suite…- Comptable·
- Subvention·
- Associations·
- Dépense·
- Commune·
- Budget·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Public·
- Bénéficiaire
[…] Attendu que par le réquisitoire n° 36-GP/2015 du 20 juillet 2015, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du § III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, devenu depuis l'article L. 242-4 du même code, à fin d'ouverture d'une instance à l'encontre de M. Didier X… au titre de sa gestion comptable sur les exercices 2009 à 2012 ; […] 28/04/2004
Lire la suite…- Comptable·
- Communauté de communes·
- Recette·
- Recouvrement·
- Organisme public·
- Comptabilité·
- Titre·
- Rhône-alpes·
- Compte·
- Décret
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes (EHPAD) - Marcols-les-Eaux (Ardeche), 2017-07-13,…
[…] Attendu que, par le réquisitoire n°06-GP/2017 du 27 janvier 2017, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, depuis devenu article L. 242-4 du même code, à fin d'ouverture d'une instance à l'encontre de M me Monique X… au titre de sa gestion comptable de l'exercice 2011 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Marcols les Eaux, à raison d'une unique présomption de charge ;
Lire la suite…- Comptable·
- Recette·
- Recouvrement·
- Organisme public·
- Manquement·
- Eaux·
- Compte·
- Rhône-alpes·
- Comptabilité publique·
- Responsabilité