Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion / Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Article L243-10 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28
La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 21MA03704, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 243-10 du code des juridictions financières : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. ». L'article R. 243-21 du même code précise que : « Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Compte·
- Commune·
- Gestion·
- Observation·
- Erreur·
- Tribunaux administratifs·
- Fiscalité
1 Depuis l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, ces dispositions figurent à l'article L. 243-10 de ce code. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 2
Lire la suite…