Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] 5 Article R. 444-7 du code de commerce. […] Conformément aux dispositions des articles L. 444-2, alinéa 5, et L. 444-3 du code de commerce, des remises (fixes et identiques pour tous) peuvent être appliquées par les professionnels concernés. […] 63 Article L. 1111-5 du code général de la propriété des personnes publiques et article 1716 bis du code général des impôts.
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] quand un tel mode d'acquisition, qui n'est pas prévu par le code général de la propriété des personnes publiques, n'est pas ouvert aux personnes publiques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, […]
[…] de l'industrie et du numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 444-7 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] 5 […] 63 Article L. 1111-5 du code général de la propriété des personnes publiques et article 1716 bis du code général des impôts. 64 Article A. 444-133 du code de commerce.