Article L1112-9 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1112-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L1112-8Article L1121-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 7

L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 7

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NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

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