Article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. » ;

[…] — la voie en cause, qui n'est qu'un chemin privé non ouvert à la circulation générale, permettant d'assurer l'accès au hameau par le bas à partir de la route principale, n'appartient pas au domaine public routier de la commune tel que défini à l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques ; les équipements publics réalisés par la commune, qui ne sont pas indispensables à la circulation terrestre, sont sans incidence sur l'absence de caractère communal de la voie ; cette voie traverse un « patecq », lequel ne peut souffrir une dépossession par le non-usage des propriétaires concernés ni faire l'objet d'une prescription acquisitive trentenaire d'une collectivité publique, même par un usage prolongé de cette dernière ;