Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces communes ou de ces groupements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion.
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le maire ou par le président de l'organe délibérant. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] sont seules compétentes pour délivrer des titres domaniaux dans les limites administratives de ces ports en application, selon les cas, des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ou des articles L 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient donc d'inviter les opérateurs concernés à se rapprocher de ces collectivités, aux fins d'obtenir, […] le cas échéant, par la loi », ce qui est le […] cas notamment pour les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels, dont la durée est limitée par l'article L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques à soixante-dix ans.
Lire la suite…La notion d'acte innomé 1 Le droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts (CGI) frappe tous les actes innomés, […] sont également soumis à la perception de l'imposition fixe visée à l'article 680 du CGI: - les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'État ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5, L. 2122-6 à 2122-14, L. 2122-17 à L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, […] en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…[…] - les clauses du contrat de garantie d'usage du 18 juillet 2018 et les dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques imposent à la société Omnia Antibes de procéder au règlement d'une redevance payable d'avance et pour une période quinquennale, en contrepartie du droit d'occupation dont elle bénéficie ; […] - le maire était, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2122-18 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, compétent pour confirmer par courrier du 20 octobre 2017, l'accord de la commune prévu à l'article 11.2 de la convention de délégation de service public pour mettre en place les garanties d'usage ;
[…] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables « . Aux termes de l'article L. 2122-6 du même code : » Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, […] aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ; / 2° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L. 2122-18, […] 18. […]
à l'article L. 5312-4 du présent code […] « Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, […] d'un transfert de gestion. […] Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques. « Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du même code. […] 149 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2111-7, […]
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