Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation / Section 2 : Règles particulières à certaines occupations / Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Article L2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces communes ou de ces groupements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion.
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le maire ou par le président de l'organe délibérant. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
[…] sont seules compétentes pour délivrer des titres domaniaux dans les limites administratives de ces ports en application, selon les cas, des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ou des articles L 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient donc d'inviter les opérateurs concernés à se rapprocher de ces collectivités, aux fins d'obtenir, […] le cas échéant, par la loi », ce qui est le […] cas notamment pour les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels, dont la durée est limitée par l'article L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques à soixante-dix ans.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 juin 2022, 20MA00145, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables « . Aux termes de l'article L. 2122-6 du même code : » Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, […] aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ; / 2° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L. 2122-18, […]
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
- Consistance et délimitation·
- Domaine public artificiel·
- Domaine public·
- Occupation·
- Redevances·
- Métropole·
- Redevance·
- Personne publique·
- Titre
L. 5312-14-1. – I. – Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. […] Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.
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