Article L2124-9 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine » ; qu'aux termes de l'article L. 2124-9 de ce code : « Les prises d'eau mentionnées à l'article L. 2124-8 et autres établissements créés sur le domaine public fluvial, même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. (…)/ Toutefois, aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations » ;

[…] Voies Navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques M. A… B… sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 mars 2019 constatant le stationnement sans droit ni titre du bateau à la devise « Val de Loire » en rive droite du canal du Midi au point kilométrique (PK) 205.592, bief de Fonserannes sur le territoire de la commune de Béziers.