Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial / Sous-section 1 : Règles générales

Article L2124-14 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2006 sont les articles : Code du tourisme. - art. L341-11 (M), Code du tourisme. - art. L341-11 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les dispositions de l'article L. 2124-5 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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1. Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité

Le Moniteur · 5 mai 2006

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2012, n° 1101675

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE France méconnaît les dispositions de l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques en s'abstenant de créer des zones de stationnement en nombre suffisant ;

Voie navigable·
Etablissement public·
Justice administrative·
Bateau·
Domaine public·
Propriété des personnes·
Personne publique·
Contravention·
Tribunaux administratifs·
Notification

2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 février 2018, 17BX02439, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – ces deux activités sont distinctes dès lors que les filières conchylicoles constituent des zones d'élevage de coquillages, alors que les « zones de mouillage et d'équipements légers » sont dédiées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance au sens des articles L. 2124-5, L. 2124-14 et R. 2124-39 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Procédure·
Conchyliculture·
Étude d'impact·
Poitou-charentes·
Comités·
Justice administrative·
Navigateur·
Environnement·
Commune·
Tribunaux administratifs

3. Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 2012, n° 1202615

Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-5 et L.2124-14 ; Vu le code du tourisme et notamment son article L.341-11 ; Vu le code de justice administrative ;

Délibération·
Justice administrative·
Juge des référés·
Conseil municipal·
Domaine public·
Redevance·
Attribution·
Urgence·
Entreprise de location·
Commune

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