Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ; […] par les articles L. 2124-16 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; […]
Lire la suite…[…] — que la décision d'expulsion ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative, dans la mesure où elle vient appuyer les pouvoirs de police spéciale de gestion du domaine public prévus aux articles L.2124-16 et L.2132-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, […] 50 mètres du pied des levées. / Toute construction doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-10 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents mentionnés à l'article L.2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Aucun travail ne peut être exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2124-16 du même code : « Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon (…) sont appliquées les dispositions de la présente sous-section » ; […] procéder à la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'article L.2132-5 : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L.2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12.000 euros./ Le tribunal fixe, s'il y a lieu, […]
Ainsi, l'article L. 2124-16 et les alinéas deux et trois de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui définissent les droits d'usage pour les riverains de la Loire, interdisent l'édification de construction sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du bal, les ouvrages sont soumis à autorisation préfectorale. Ces dispositions proscrivent donc toute construction ou reconstruction sous peine d'une amende de 150 à 12 000 euros, avec mise en demeure et remise en état des lieux. […] Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la pertinence des alinéas 2 et 3 de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
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