Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] — qu'en vertu de l'article L.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques, les ponts construits sur les contre-canaux du Canal du Midi sont à la charge des communes s'ils n'appartiennent pas au domaine public routier ; que le pont du Canelot, construit sur un contre-canal, fait partie du domaine public en vertu d'une disposition législative spéciale ; qu'il constitue également un accessoire indispensable à la voie communale passant sur la parcelle XXX, goudronnée et entretenue par la commune ; que son entretien incombe dès lors exclusivement à la commune ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :