Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] illégal en ce qu'il prévoit l'interruption de l'accès aux fluides en cas de non-paiement ou de retard de paiement ; la disposition méconnaît l'article L . 210-1 du code de l'environnement, […] la privation des fluides constitue une violation manifeste des droits fondamentaux à un logement décent et à la santé en méconnaissance de l'article 10 du préambule de la constitution […] Aux termes de l'article L. 2125 -1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L […]
Lire la suite…Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ». […] Aux termes de l'article L. 2125-6 de ce code : « En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire ». […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ». […] les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal. » Aux termes de l'article L. 2125-6 du code précité : « En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, […] N° 2103255 6
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Vert Marine la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 40. La circonstance, relevée par le tribunal administratif, qu'en vertu des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la redevance pour occupation du domaine public n'est due qu'à raison de l'occupation du domaine par le titulaire de l'autorisation, est sans incidence sur cette analyse, dès lors que le présent litige ne tend pas à la condamnation de l'intéressée à verser des redevances d'occupation du domaine public mais à sa condamnation à indemniser la commune du préjudice né de son désengagement.
Pour autant, cette approbation est encadrée par plusieurs articles du Code général de la propriété des personnes publiques : L. 2122-1 à L. 2122-4, R. 2122-1 à R. 2122-8, L. 2125-1 à L. 2125-6, etc. […]
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