[…] 4°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d'eau, […] L'emplacement réservé n° 6-13, qui grève des terrains dont la majeure partie n'est pas, au demeurant, située dans le périmètre d'une des servitudes mentionnées à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

[…] Il conteste la constitutionnalité des articles L2131-2, L2131-5 et L 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Il souligne que si le juge a visé dans sa décision et pour mémoire les dispositions des articles L 2131-2 et L 2131-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de l'article L 2131-5 du même code ne sont nullement applicables à la procédure en cours, l'objet de la présente instance étant de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation suite à la création de la voie cyclable et non pas de traiter du principe de l'existence de la servitude de marchepied et de son indemnisation.