[…] Depuis lors, elle occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial au niveau du PK 24,11, en rive gauche de Seine à Asnières, par un bâtiment d'activité de 192 m², une aire de stockage de 1 400 m² et un portail, en méconnaissance des articles L. 2122-1, L. 2132-6 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Voies navigables de France et à la société Navy classic, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

[…] 2°) d'annuler l'ordonnance n° 14NT00486 QPC du 25 avril 2014 par lequel le président de la deuxième chambre de cette cour a rejeté sa demande tendant à renvoyer au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] enregistré le 6 août 2014, […] M. A… demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 2131-2 et L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques à l'article 17 de la Déclaration des doits de l'homme et du citoyen et à l'article 2 de la même Déclaration ;