Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 55
Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien.
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €. Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente.
[…] 1. VNF demande au tribunal de condamner M. B, à payer la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques du fait du stationnement sans titre du véhicule dont il est le propriétaire sur le domaine public fluvial, en rive gauche du canal de la Marne au Rhin Est, sur la commune de Nancy.
[…] 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 20 février 2023, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau « Etale Wyre » sur le port du canal à Dijon, constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] Voies navigables de France soutient que la société a déposé le 10 septembre 2014 des déchets végétaux sur un terrain alors même qu'elle avait été informée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : « Les riverains, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-10 du même code : « Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, […]
I – Exercice des compétences en matière de transition écologique L'article 5 du projet de loi 4D apporte des modifications à l'article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les compétences de la Région, du Département et des communes ou EPCI en tant que chefs de file et vise à conforter et consolider les interventions de ces collectivités en matière environnementale. […] II – Domaine de l'eau Renforcement des sanctions pour dégradations sur le domaine public fluvial L'article 2132-10 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose aujourd'hui que « nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, […]
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