Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 3
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.
[…] Considérant qu'aux termes de l 'article L. 2132-12 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée : « Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, […] Considérant que l'article L. 2132-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; que l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, en vigueur à la date des poursuites, […]
[…] Vu l'ordonnance du vice-président délégué du 12 avril 2011 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, […] qu'aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports : « Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-12 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer » ; […]