Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 3
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.
[…] euros sur le fondement des articles L.2132 -26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2132-18 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi » ; qu'aux termes de l'article L. 2132 -12 du même code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles […]
[…] occasionnant les 18 et 29 juillet 2005 des désordres sur la voie ferrée de la ligne Longeray-Le-Bouveret au droit du passage à niveau 82 ; […] 1°) de constater que les faits établis par procès-verbal du 1 er mars 2013 constituent une infraction à l'article L. 2132-18 du code général de la propriété des personnes publiques rendu applicable aux chemins de fer par l'article L.2232-1 du code des transports ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 2132-12 du code général des collectivités territoriales : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer » ; […]
[…] constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ II – Par une seconde requête enregistrée le 16 mars 2015 sous le n° 15BX00907, […] par un arrêté du 18 octobre 1993, […] Aux termes de l'article L. 2132-18 du code général de la propriété des personnes publiques : » Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, […]