Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
[…] Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la Région Occitanie défère au tribunal M. […] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Aux termes de L.2132-22 du même code : « La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. ». […] Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ». […]
[…] ainsi que le procès-verbal afférent dressé à ce titre le 29 octobre 2023, et la notification du 22 février 2024 de ce procès-verbal comportant une invitation à produire une défense écrite. […] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Aux termes de L. 2132-22 du même code : « La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. ». […] L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal.
[…] Vu le décret n° 66-424 du 22 juin 1966 modifié portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Bordeaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-22 du même code : « La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes. » ; […]