Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. X au paiement d'une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 à L. 2132-28 du code précité et de l'article 131-13 5° du code pénal ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] A ne dispose d'aucune autorisation d'occupation ni d'aucun titre de propriété du domaine public maritime ; que l'ensemble des faits relatés constitue une atteinte à l'intégrité et à l'utilisation du domaine public définie aux articles L. 2132.2 à L. 2132.4 et L. 2132-26 à 2132.28 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] seul juge de la contravention de grande voirie, pour prononcer l'amende prévue par les dispositions des articles L. 2132-26 à L. 2132-28 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'il ne lui appartient pas davantage de statuer sur les frais de procès-verbal de ces mêmes contraventions ;
[…] exploité par M. et M me X, constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner par suite M. et M me X au paiement d'une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 à L. 2132-28 du code précité, et à la remise en état des lieux sous astreinte. […] Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article L513-1 I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue une contravention de grande voirie. II.-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, […] poursuivies et réprimées par voie administrative. Article L513-3 Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre.
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