Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] à son article L. 2122-1 « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » et à son article L.2141-1 que « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, […]

[…] en ce qu'ils contrevenaient, notamment, aux prescriptions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, la place…, affectée au stationnement public, faisant encore partie du domaine public de la commune, […] cependant qu'il ressortait de ses constatations que celui-ci s'en était tenu aux apparences et aux déclarations de la commune venderesse et n'avait pas recherché si la portion du bien vendu ouverte au public et spécialement aménagée à l'usage du public avait fait l'objet d'une décision de déclassement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;