Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
Commentaires • 33
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public (code général de la propriété des personnes publiques [CG3P], art. L. 2211-1). […] Remarque : Le domaine public immobilier des personnes publiques est défini par les dispositions de l'article L. 2111-1 du CG3P à l'article L. 2111-17 du CG3P (BOI-IF-TFNB-10-40-10-20, BOI-IF-TFNB-10-40-10-30, (70)
Lire la suite…Décisions • 110
[…] prénom et qualité de son signataire ; que ces titres sont soit entachés d'incompétence si le bordereau a été signé par le vice-président de la communauté d'agglomération qui ne justifie pas d'une délégation de pouvoir du président, soit irréguliers en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 comme ne comportant pas l'indication des nom, […] que la communauté de communes a manifesté sa volonté d'incorporer ces emplacements dans le domaine public ; qu'ainsi les critères de la domanialité publique désormais applicables devant le juge sont ceux posés par l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1 er juillet 2006 ; […]
Lire la suite…- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
- Consistance et délimitation·
- Domaine public artificiel·
- Domaine public·
- Domaine privé·
- Consistance·
- Communauté d’agglomération·
- Port·
- Lac·
- Concessionnaire
[…] 1/sur la compétence du tribunal liée à la domanialité publique ou privée du bien, que le bien litigieux relève du domaine privé de l'État en application de l'article L. 2211 -1 du code général de la propriété des personnes publiques, expliquant que si ce bien appartient bien à
Lire la suite…- Bâtiment·
- Expulsion·
- Site·
- Propriété·
- Risque·
- Service public·
- Personne publique·
- Militaire·
- Hydrocarbure·
- Bidonville
3. Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2014, n° 13/08074
[…] Monsieur L O […] Les articles L21111-1 et L2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ont donné une nouvelle définition du domaine public et ont précisé que les réserves foncières faisaient parties du domaine privé des personnes publiques.
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Gens du voyage·
- Nationalité·
- Commune·
- Police municipale·
- Parcelle·
- Expulsion·
- Domaine public·
- Personnes·
- Avocat
#8217;article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens communaux sont présumés appartenir au domaine privé de la commune ; l'affectation des biens au domaine public doit procéder d'un acte de volonté de la part de la commune ; la seule affectation des parcelles à l'usage direct du public était insuffisante pour l'intégrer au domaine public communal en l'absence de volonté d'affectation du bien au public matérialisée par leur entretien […] Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, […]
Lire la suite…