Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
[…] Considérant, en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, et non de l'article L. 2222-6 comme indiqué par la société requérante : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre . / Ce droit réel confère à son titulaire, […]
[…] de ce qu'elle est insuffisamment motivée, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait état d'une convention du 5 janvier 2010, alors que la seule convention signée entre les parties est du 5 janvier 2009, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2222-6 du code général de la propriété des personnes publiques, de ce qu'il y a violation des règles anti-concurrentielles, en ce qu'il y a abus de relations de dépendances, enfin, […] BEAUJARD L. […]
[…] à noter que l'article L . 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, […] afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique par les collectionneurs français. […] L'article L. 2222 -6 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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