Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] Aux termes de l'article L.2222-11 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L.721-1 du code général de la fonction publique créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 et qui abroge l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, […]
[…] 8°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Pruniers-en-Sologne une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. […] Aux termes de l'article L. 2222-11 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2222-11 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : « La région a la charge des lycées, […] Enfin, aux termes de l'article R. 216-11 du même code : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, […]