Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens / Sous-section 1 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics
Article L2222-12 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 3
Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. […]
Lire la suite…[…] 19 févr. 1990, n° 73923, commune d'Éguilles) ne permet pas en principe de procéder à la modification des charges d'un legs sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil (délai de dix ans avant d'introduire la demande, preuve du changement de circonstances rendant impossible l'exécution de la charge et des diligences entreprises pour y parvenir, contrôle du juge et transmission au parquet), même en cas d'accord du légataire universel. […] Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 janvier 2015, n° 13/04697
[…] Vu les articles 900-2 et suivants du Code civil, les articles L 2222-12 et 2222-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les pièces visées, […]
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