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Article L2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2323-2
Article L2323-4

Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE / Chapitre III : Action en recouvrement / Section 1 : Procédures de recouvrement / Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

  1. Code général de la propriété des personnes publiques
  2. ...
  3. Section 1 : Procédures de recouvrement
  4. Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Article L2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
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Version01/01/2012
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
5 textes citent l'article

Commentaires • 2

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AdDen Avocats · 24 janvier 2015

[…] Le code général de la propriété des personnes publiques est à cet égard modifié par l'article 63 (en ses articles L. 2323-3 et L. 2321-3-1) pour prévoir que l'avis de paiement du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et que la contestation dudit titre devant une juridiction n'en suspend pas la force exécutoire ou les effets.

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AdDen Avocats

[…] Le code général de la propriété des personnes publiques est à cet égard modifié par l'article 63 (en ses articles L. 2323-3 et L. 2321-3-1) pour prévoir que l'avis de paiement du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et que la contestation dudit titre devant une juridiction n'en suspend pas la force exécutoire ou les effets.

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
3. Amendement II-CF1706, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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