Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Concession d'un bien public : l'action du concessionnaire n'échappe pas à la prescription quinquennale Source : www.lemag-juridique.com Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques... Lire la suite Historique Concession d'un bien public : l'action du concessionnaire n'échappe pas à la prescription quinquennale Droit public Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
Lire la suite…PUBLIC – Concession d'un bien public : l'action du concessionnaire n'échappe pas à la prescription quinquennale Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-18.193 Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…[…] Sur la validité de la vente, les époux Y font valoir que le raisonnement suivi par le premier juge méconnaît les dispositions de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage du public, soit affectés à un service public pourvu, qu'en ce cas, […] Faisant application des dispositions de l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, […]
[…] Vu l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques;
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. » ; qu'en application de ces dispositions, M. X ne peut se prévaloir d'avoir occupé la parcelle en question depuis plus de trente ans pour revendiquer des droits sur cette dernière ;
Voir : https://www.latribunedelart.com/l-etat-brade-du-mobilier-precieux-du-chateau-de-grignon https://www.latribunedelart.com/spip.php?page=docbig&id_document=58478&id_article=10163 https://www.lemonde.fr/culture/article/2023/01/11/apres-le-fiasco-de-la-dispersion-du-patrimoine-du-chateau-de-grignon-le-mobilier-national-chasse-les-meubles-anciens_6157485_3246.html https://www.touscontribuables.org/les-combats-de-contribuables-associes/chateau-de-grignon-la-cour-des-comptes-reclame-une-enquete-sur-une-bourde-monumentale II. […] L. 1, L. 2112-1 et L. 3111-1 du du code général de la propriété des personnes publiques [CG3P] ; voir aussi, pour le déclassement, […]
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