Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu'ils eussent été fondés à l'exercer sur ces biens eux-mêmes.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Reprenant à son compte les écritures de [S] [J], M. [C] [M] soutient en se fondant sur les articles L.57 et L.74 du code du domaine de l'Etat (abrogés et recodifiés selon eux par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art. 3211-4 et 3211-9, […] Aux termes des dispositions de l'article L.74 du même code, abrogé par l'ordonnance précitée et recodifié partiellement à compter du 1er juillet 2006 aux articles L.3211-9 et L.3211-20 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, « le service des domaines est autorisé à aliéner, […] Madame [J] née le 9 juillet 1949 atteindra prochainement l'âge de la retraite, […]
[…] [Adresse 9] […] Reprenant à son compte les écritures de [W] [K], M. [A] [M] soutient en se fondant sur les articles L.57 et L.74 du code du domaine de l'Etat (abrogés et recodifiés selon eux par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art. 3211-4 et 3211-9, 3211-20) que la quote-part du bien appartenant à [V] [D] dépend d'une succession en déshérence qui tombe automatiquement dans le patrimoine de l'Etat, […] Aux termes des dispositions de l'article L.74 du même code, abrogé par l'ordonnance précitée et recodifié partiellement à compter du 1er juillet 2006 aux articles L.3211-9 et L.3211-20 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, […]
Si l'article 539 du Code civil énonce que « les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'État », […] A noter que le délai peut être réduit s'il est contraint par un autre héritier d'exercer son option successorale (articles 771 et 772 du Code civil). L'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose en revanche que font partie des biens sans maître les biens qui « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ». […] (Article L3211-9 du Code général de la propriété des personnes publiques) Dans le cas où ces formalités ne sont pas accomplies, […]
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