Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.
Nouvelles.droit.org RSS JSON var demande cinq conditions période renoncé enquête durée valeur saint concessionnaire transfert superficie travaux délais 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R146 du Code du domaine de l'Etat (2020-01-31) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. […] A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, […]
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Lire la suite…[…] ou maritime sous le régime de la concession prévu aux articles L. 3211-10 et L. 3211 -15 du code général de la propriété des personnes publiques , […] qu'aux termes de l'article R. 11- 10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, […] le moyen invoqué par les requérants tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L […]
[…] Considérant que le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet du Morbihan dresse contravention de grande voirie à l'égard de M. et M me X au regard des possibilités de régularisation prévues à l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité de procéder à une telle régularisation que le préfet devra dresser contravention de grande voirie ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer, dans le cadre ci-dessus décrit, la demande qui lui a été présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – l'ensemble immobilier déclassé ne répond pas à la définition du domaine public maritime artificiel posée par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les exondements réalisés avant le 3 janvier 1986, hors d'une concession régulièrement accordée, […] ni que l'exondement auquel il a été originellement procédé ait nécessité une telle concession ; que le moyen tiré de ce que le déclassement des terrains serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3211-10 précité ne peut ainsi qu'être écarté ;10. […]
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