Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.
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Lire la suite…[…] ou maritime sous le régime de la concession prévu aux articles L. 3211-10 et L. 3211 -15 du code général de la propriété des personnes publiques , […] qu'aux termes de l'article R. 11- 10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, […] le moyen invoqué par les requérants tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L […]
[…] Considérant que le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet du Morbihan dresse contravention de grande voirie à l'égard de M. et M me X au regard des possibilités de régularisation prévues à l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité de procéder à une telle régularisation que le préfet devra dresser contravention de grande voirie ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer, dans le cadre ci-dessus décrit, la demande qui lui a été présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE DU MORBIHAN et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – l'ensemble immobilier déclassé ne répond pas à la définition du domaine public maritime artificiel posée par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les exondements réalisés avant le 3 janvier 1986, hors d'une concession régulièrement accordée, […] ni que l'exondement auquel il a été originellement procédé ait nécessité une telle concession ; que le moyen tiré de ce que le déclassement des terrains serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3211-10 précité ne peut ainsi qu'être écarté ;10. […]
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