Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article L3211-15 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2006 sont les articles : Code du domaine de l'Etat - art. L64 (Ab), Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les atterrissements des cours d'eau domaniaux, qui ne constituent pas une alluvion au sens de l'article 556 du code civil, peuvent faire l'objet d'une concession ayant pour effet d'en transférer légalement à son bénéficiaire la propriété dès qu'ils sont définitivement sortis des eaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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1. Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2016, n° 1206270

Rejet

[…] à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement : / 1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu aux articles L . 3211 -10 et L . 3211 - 15 du code général de la propriété des personnes publiques […]

Environnement·
Enquete publique·
Expropriation·
Étude d'impact·
Commission d'enquête·
Vélo·
Groupement foncier agricole·
Commissaire enquêteur·
Département·
Commune

2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2015, 14MA02880, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Expropriation pour cause d'utilité publique·
Opérations d'aménagement urbain·
Notion d'utilité publique·
Notions générales·
Existence·
Commissaire enquêteur·
Justice administrative·
Ouvrage·
Coûts·
Parcelle

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