Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE / Chapitre II : Echange / Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Article L3222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version01/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2006 sont les articles : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7-1 (M), Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M), Loi 95-127 1995-02-08 art. 11 II Ecqc les échanges, Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est donné dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l'article 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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