Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 27 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
" A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
" Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans l'avis de la commune concernée.
pendant 7 jours
En l'espèce, une commune poursuit une société gestionnaire d'un appartement à usage d'habitation, ainsi que sa locataire, au motif qu'elles ont proposé le bien en location en meublé touristique, sans obtenir l'autorisation de changement d'usage auprès des services d'urbanisme de la ville imposée par l'article L631-7 du code de la construction. La société et la locataire arguent en retour, qu'elles ont obtenu en 2017 une décision de classement de l'appartement en meublé de tourisme (prévue par l'article L324-1 du code de l'urbanisme et suivants).
Lire la suite…Établissements publics fonciers locaux (EPF locaux) L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) et de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] Régi par l'article L. 4424-26-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'office foncier de Corse est un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dispose que : « L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. » ; que, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (…), […] Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : « L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce : « E, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, […]
N° 488313 – Mme A... et autres 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 4 mars 2024 Lecture du 29 mars 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique A l'extrémité sud de la commune de Cournon-d'Auvergne en Puy-de-Dôme, dans l'aire urbaine de Clermont-Ferrand, se dresse l'ancien château de X, entouré d'un vaste parc partiellement boisé d'une superficie de 31 ha. Le 25 juin 2015, le conseil municipal a décidé, sur le fondement de l'article 1396 du CGI, de majorer de 0,30 euro par mètre carré la valeur locative foncière des terrains constructibles imposés à la taxe …
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