Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers
Article L324-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 27 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
" A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
" Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans l'avis de la commune concernée.
Commentaires • 72
1 – Compétences des établissements publics fonciers Les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont modifiés à la marge pour préciser que : Les stratégies foncières des établissements publics fonciers de l'Etat ou locaux en matière de lutte contre l'étalement urbain et de limitation de l'artificialisation des sols peuvent comprendre des actions ou des opérations de renaturation ; Et que leur contribution au développement […] 6 – Prise en compte des friches dans les SCOT L'article 13 de la loi Industrie verte modifie ensuite les articles L. 141-3 et L. 141-6 du code de l'urbanisme afin que désormais, les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les friches à un double titre :
Lire la suite…Selon l'article L324-1 du Code l'Urbanisme, dans le cadre de leurs compétences, les EPFL peuvent contribuer au développement des activités économiques, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Lire la suite…Décisions • 146
[…] 54-01-01-02 […] — la commune de Grasse ne peut valablement décider que la conduite de la procédure d'utilité publique et les acquisitions par voie d'expropriation sont confiées à l'établissement public foncier régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et elle ne peut pas désigner cet établissement comme bénéficiaire des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, dès lors qu'elle n'est pas membre de cet établissement et que l'alinéa 5 de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour une commune de déléguer son droit d'expropriation ;
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Commune·
- Communauté d’agglomération·
- Expropriation·
- Délibération·
- Enquête·
- Conseil municipal·
- Construction de logement
[…] chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (…) / II.- 1 .-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition. (…) ». […] au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L . 324 - 1 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…- Valeur locative des biens·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Comparaison·
- Hôtel·
- Valeur·
- Commune·
- Impôt·
- Cotisations·
- Chambres de commerce
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 8 juin 2021, n° 19MA02960
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, […]
Lire la suite…- Réserves foncières·
- Enquete publique·
- Expropriation·
- Etablissement public·
- Urbanisme·
- Réalisation·
- Commune·
- Équipement public·
- Justice administrative·
- Établissement
[…] Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […] l'article L. 423-1 et suivants du CASF.
Lire la suite…