Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Article L5112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.
Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
Commentaires • 4
[…] Leur compétence s'étend à tous les espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, respectivement en Guadeloupe et en Martinique, délimités selon les modalités prévues à l'article L 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version alors en vigueur, que les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1 er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation ;
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[…] 2. L'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. » L'article L. 5112-6 du même code dispose : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation () ».
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3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 24 novembre 2022, n° 2200184
[…] B C a formé auprès du préfet de la Martinique, le 18 janvier 2012, une demande tendant à obtenir la cession onéreuse, en application de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au lieu-dit Pointe Hyacinthe, sur le territoire de la commune du Robert. […] L'intéressé a présenté par un courrier du 2 novembre 2017 une nouvelle demande auprès du préfet de la Martinique tendant à obtenir la cession onéreuse de la parcelle, appuyée par de nouveaux éléments. […]
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- Demande
[…] le Conseil d'État ayant souligné une divergence avec l'article 35 : le projet de décret créait un GIP par territoire tandis que la loi évoquait un GIP, […] les établissements public d'État dénommés "Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques" créées en Guadeloupe et en Martinique poursuivent conformément à la mission dévolue par la loi le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Pour conclure, […]
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