Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
[…] Aux termes de l'article L . 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L . 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'État ». […] Et aux termes de l'article L. 5112 -6 du même code : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, […] Selon l'article L. 5112-7 de ce code : « Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a […]
[…] Aux termes de l'article L . 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques , […] Aux termes de l'article L. 5112 -6 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, […] Aux termes de l'article L. 5112-7 de ce code : « Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement […]