Article L5112-10 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5112-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5112-8Article L5113-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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