Article L5121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5121-3Article L5121-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Lorsque l'intérêt du service le permet, les distances fixées à l'article L. 5121-3 peuvent être réduites par décision de l'autorité compétente.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006

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