Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'établissement public d'aménagement mentionné à l'alinéa précédent peut, pour réaliser des travaux d'aménagement rural, bénéficier par convention avec l'Etat de concessions et de cessions gratuites de terres, selon les mêmes procédures que les personnes physiques. Cette convention définit les conditions et les modalités de concession ou de vente des terres qui ont fait l'objet des travaux d'aménagement.
[…] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans le département de la Guyane, […] 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ; 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ; 4° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 5141-6 avec l'établissement public mentionné audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites. ". […] 6. […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les pièces n° 5 et n° 6 des demandeurs ne doivent pas être prises en compte, du fait de l'irrecevabilité de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : «Dans le département de la Guyane, […] / 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ; / 4° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 5141-6 avec l'établissement public mentionné audit article, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : «Dans le département de la Guyane, […] 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ; 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ; 4° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 5141-6 avec l'établissement public mentionné audit article, […] 6. Considérant qu'en application des dispositions précitées, la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, puisque, comme il a été dit précédemment, […]
[…] il peut procéder à des cessions des terrains aménagés, après avoir recueilli l'avis du service des domaines ; 2° Passer au nom de l'Etat, selon des modalités définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les contrats de concession et cession mentionnés audit article ; 3° Réaliser, […] respectivement en Guadeloupe et en Martinique, délimités selon les modalités prévues à l'article L 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] à l'article L 324-1 du code de l'urbanisme.
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