Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local.
La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers et, notamment, des droits des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l'article L. 5143-1 ou en application des articles L272-4, L272-5, L272-6 et L272-7 du nouveau code forestier.
Nouvelles.droit.org RSS JSON préfet fixe territoriale concessions baux passer opération demande travaux équipements var cession collectivité etat forêt convention terres zone 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-46 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [14/4/2026] : L'Etat peut passer avec la région, […] en ce qu[...] 🌍 Modification article R170-55-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [14/4/2026] : La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale.
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R170-55-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale.
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