Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'article L. 412-3 du code de l'environnement en atteste en se référant aux ressources génétiques « faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 », […] ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique. […] AG/10612). [↩] Il en est de même pour plusieurs articles du code forestier (comme l'art. L. 272-4) ou du code général de la propriété des personnes publiques (comme l'art. L. 5143-1 [↩] JORF du 16 avr. 1987, p. 4316. [↩] Étude d'impact du projet de loi relatif à la biodiversité, op. cit., […]
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L'article L. 412-3 du code de l'environnement en atteste en se référant aux ressources génétiques « faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 », […] ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique. […] AG/10612). [↩] Il en est de même pour plusieurs articles du code forestier (comme l'art. L. 272-4) ou du code général de la propriété des personnes publiques (comme l'art. L. 5143-1 [↩] JORF du 16 avr. 1987, p. 4316. [↩] Étude d'impact du projet de loi relatif à la biodiversité, op. cit., […]
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