Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application des dispositions de l'article L. 5142-2.
[…] 1. Considérant que par jugement n° 1000765 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à M. X la parcelle cadastrée AP 199 appartenant au domaine privé de l'Etat et située sur le territoire de la commune, au motif que la commune de Rémire-Montjoly en avait demandé l'attribution à titre gratuit sur le fondement de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la commune de Rémire-Montjoly et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relèvent appel de ce jugement ;
[…] 1. Considérant que par jugement n° 1000764 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à M. X la parcelle cadastrée AP 200 appartenant au domaine privé de l'Etat et située sur le territoire de la commune, au motif que la commune de Rémire-Montjoly en avait demandé l'attribution à titre gratuit sur le fondement de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la commune de Rémire-Montjoly et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relèvent appel de ce jugement ;
[…] 1. Considérant que par jugement n° 1000767 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à M. X la parcelle cadastrée AP 195 appartenant au domaine privé de l'Etat et située sur le territoire de la commune, au motif que la commune de Rémire-Montjoly en avait demandé l'attribution à titre gratuit sur le fondement de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la commune de Rémire-Montjoly et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relèvent appel de ce jugement ;