Article L5211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5211-1Article L5211-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5

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