Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.
[…] — il résulte de la lecture combinée des articles L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la gestion des ports ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […]
[…] — il résulte de la lecture combinée des articles L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L0 6314-3 du code général des collectivités territoriales que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la gestion des ports ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […]