Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
[…] dispositions de nature législative du décret du 28 septembre 1926 contraires à cette ordonnance, l'article L . 211-1 du code issu de la même ordonnance renvoie nécessairement aux dispositions antérieurement en vigueur relatives à la protection du domaine public assurée par le régime des contraventions de grande voirie. […] si l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques , […] qu'au demeurant l'article L . 2132-3 de ce code réprimant les atteintes au domaine public maritime n'est pas applicable à Mayotte en vertu du 3° de l'article L. 5311-2 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, […] son exploitation ou sa sécurité » ; que si ces dispositions ont été déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte, à compter du 1 er juillet 2006, par l'article L. 5311-2 du même code, ce dernier a, à l'inverse, explicitement exclu l'application à Mayotte de plusieurs autres dispositions de ce code, […]
[…] — que les dispositions de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 5311-2 du même code ; […] Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 332-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 25 I. ― Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. […] VI.-1.L'article 18 de la présente loi est applicable à Mayotte. 2. Dans le 3° de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article L. 2125-1, » sont supprimés. VII.-1. Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 2. […] de l'article L. 512-4 sont supprimés ; 5° L'article L. 513-11 est ainsi rédigé : « Art.L. 513-11.
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